Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 235 bis-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Rédaction applicable en 2003 et 2004Principe de nécessité des peines (article 8 de la DDHC) et principe du respect des droits de la défenseTA CERGY-PONTOISE341536 Question examinée
Nécessité et proportionnalité des sanctions (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Respect des droits de la défenseTA MONTREUIL341830 Question examinée
OVC d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi - Art. 34 C - Art. 1er, 2, 14, 16 et 17 DDHCSaisine directe362263 Question examinée