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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 235 ter ZAA
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Article 13 de la DDHC du 26 août 1789TA CERGY-PONTOISE385320 Question examinée
Ces dispositions sont-elles conformes au principe d'égalité devant l'impôt, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété, en ne précisant pas si le redevable de l'impôt sur les sociétés est la société étrangère ou l'établissement stable dont elle dispose en France ?Saisine directe402162 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi (art 6 de la DDHC)- Principe d'égalité devant les charges publiques (art 13 de la DDHC)Saisine directe406086 Question en cours d'examen