Modifié par | Norme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s) | Modalité de la saisine
![]() | Numéro du dossier | Statut |
Article 13 de la DDHC du 26 août 1789 | TA CERGY-PONTOISE | 385320 | Question examinée | |
Ces dispositions sont-elles conformes au principe d'égalité devant l'impôt, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété, en ne précisant pas si le redevable de l'impôt sur les sociétés est la société étrangère ou l'établissement stable dont elle dispose en France ? | Saisine directe | 402162 | Question examinée | |
Principe d'égalité devant la loi (art 6 de la DDHC)- Principe d'égalité devant les charges publiques (art 13 de la DDHC) | Saisine directe | 406086 | Question examinée |