Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 235 ter ZCA
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHCSaisine directe399506 Question examinée
Article 6 et 13 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant la loi et principe d'égalité devant les charges publiquesSaisine directe396578 Question examinée
loi 2012-958Principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques - Article 6 et 13 de la DDHC de 1789Saisine directe407057 Question examinée
loi 42367Principe d'égalité devant la loi (article 6 de la DDHC) - Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC)Saisine directe399757 bis Question examinée
loi 2012-958Article 6 et 13 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant la loi et principe d'égalité devant les charges publiquesTA MONTREUIL398585 Question examinée
Article 6 et 13 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant la loi et principe d'égalité devant les charges publiquesSaisine directe399024 Question examinée
Article 6 et 13 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant la loi et principe d'égalité devant les charges publiquesSaisine directe399024 bis Question examinée
loi 2012-958Garantie des droits au titre de la séparation des pouvoirs - Art. 16 de la DDHC 'Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution'Saisine directe399757 Question examinée
loi 42367Article 13 de la DDHC 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiquesSaisine directe399757.1 Question examinée