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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 238-0-A
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-1674Cet article méconnaît-il le principe d'égalité devant l'impôt fondé sur l'article 13 de la DDHC ?Saisine directe383259 Question examinée