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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 244
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 91-1323Cet article méconnait-il les principes énoncés aux articles 6 et 13 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe391678 Question examinée
loi 91-1323Articles 6 et 13 de la DDHCSaisine directe399148 Question examinée
loi 2013-1278Principe d'égalité devant la loi fiscale et les charges publiques (article 6 et 13 de la DDHC)TA MONTPELLIER410437 Question examinée