Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 244 quater B du III
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 95Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC - Principe de la séparation des pouvoirs - Article 16 de la DDHC 1789Saisine directe416836 Question examinée