En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 261
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Articles 6 et 13 de la DDHC - Principe d'égalité devant l'impôtSaisine directe382619 Question examinée