Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 271
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe des droits de la défense et Principe du droit à un procès équitable (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)Saisine directe339398 Question examinée