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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 271 (I et II)
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (VD)Principe de légalité, de proportionnalité, et d'individualisation des peines - Article 8 de la DDHC de 1789 - Principe de présomption d'innocence - Article 9 de la DDHC - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC - Principe de séparation des pouvoirs - Article 16 de la DDHCCAA PARIS415512 Question examinée