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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 273
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 66-10article 14 et les garanties fondamentales attachées à l'exercice du droit de propriété énoncées par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyenSaisine directe327166 Question examinée