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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 278 bis
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Egalité devant la loi (article 1er de la Constitution et article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC)TA MONTREUIL344966 Question examinée