Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 278 sexies
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC 1789Saisine directe409606 Question examinée