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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 279
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Egalité devant la loi (article 6 de la DDHC de 1789)Saisine directe389306 Question examinée