Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 298 septies
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 31Principe constitutionnels protégeant la liberté d'expression et la liberté d'apprendreContestation refus de transmission416067 Question examinée