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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 302 MA bis
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Egalité devant l'impôt (article 6 et 13 de la DDHC 1789)CAA VERSAILLES372563 Question examinée