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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 302 bis KG,II
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2013-1028Principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la DDHCTA MONTREUIL404690 Question examinée