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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 310 HA
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 80-10principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)TA PARIS338965 Question examinée