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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 38
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Egalité devant l'impôt (article 16 et 13 DDHC), clarté de la loi/incompétence négative (article 34 de la Constitution) et objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (articles 4,5,6 et 16 DDHCSaisine directe391974 Question examinée