Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 39 duodecies
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Egalité devant l'impôt (articles 6 et 13 DDHC), clarté de la loi/incompétence négative (article 34 de la Constitution) et objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (articles 4,5,6 et 16 DDHC)Saisine directe391968 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC 1789CAA PARIS411265 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC 1789CAA PARIS411269 Question examinée
loi 2009-1674Cet article méconnaît-il le principe d'égalité devant l'impôt fondé sur l'article 13 de la DDHC ?Saisine directe383259 Question examinée