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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 57
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant l'impôt (garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)Saisine directe342099 Question examinée