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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 572
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2016-41Liberté d'entreprendre- intelligibilité d'un régime légalSaisine directe398725 Question examinée