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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 660
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
décret 2013-463Principe de liberté contractuelle (art. 4 DDHC) et principe d'égalité (art. 6 DDHC)Saisine directe398916 Question examinée