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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 81 bis
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2014-788Egalité devant la loi (article 6 de la DDHC 1789) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC 1789)Saisine directe394708 Question examinée
Egalité devant la loi (article 6 de la DDHC 1789) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC 1789)Saisine directe394729 Question examinée
Egalité devant la loi (article 6 de la DDHC 1789) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC 1789)Saisine directe394910 Question examinée
Egalité devant la loi (article 6 de la DDHC 1789) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC 1789)Saisine directe398034 Question examinée