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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 81 ter
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2012-958Article 6 de la DDHC de 1789 -Principe d'égalité devant la loi - Article 13 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiquesSaisine directe397390 Question examinée