Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 885 G ter
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-900Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC - Droit au respect de la vie privée - Article 2 de la DDHC - Principe de personnalité des peines - Article 8 de la DDHCSaisine directe412027 Question examinée
loi 2011-900 du 29 juillet 2011Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC - Droit au respect de la vie privée - Article 2 de la DDHC - Principe de personnalité des peines - Article 8 de la DDHCSaisine directe412031 Question examinée
Principe de légalité des délits et des peines - Article 8 de la DDHC - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHCSaisine directe412412 Question examinée
Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC - Droit au respect de la vie privée - Article 2 de la DDHC - Principe de personnalité des peines - Article 8 de la DDHCSaisine directe413922 Question examinée
Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC - Droit au respect de la vie privée - Article 2 de la DDHC - Principe de personnalité des peines - Article 8 de la DDHCSaisine directe413924 Question examinée