Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 885 G ter al 1er
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 14 (V)Principe de légalité des délits et des peines - Article 8 de la DDHC - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHCSaisine directe412977 Question examinée