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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 885 I bis 8ème alinéa b
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)Principe d'égalité devant la loi - article 6 de la DDHCSaisine directe416838 Question examinée