Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 885 U
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 81-1160Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)Saisine directe339081 Question examinée
loi 88-1149Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)Saisine directe339081 Question examinée
loi 91-1323Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)Saisine directe339081 Question examinée