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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 92 B
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques issu des articles 6 et 13 de la DDHC du 26 août 1789Saisine directe393881 Question examinée
loi 91-716Atteinte au droit de propriété (article 17 de la DDHC)Saisine directe338463 Question examinée
Egalité de traitement entre les contribuables (article 13 de la DDHC)Saisine directe338463 Question examinée