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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 92 B-II
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit de propriété (article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)Saisine directe327512 Question examinée
Cet article est-il conforme aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques ?Saisine directe392317 Question examinée
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)Article 6 de la DDHC - Article 13 de la DDHCSaisine directe423044 Question examinée