Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 92 J
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 90-1168 et 97-1269méconnait-il les principes de compétence du législateur, de consentement à l'impôt, de protection de la propriété privée, d'égalité devant les charges publiques, de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, garantis notamment par les articles 4, 5, 6, 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyenSaisine directe326363 Question examinée