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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 99
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 70-1199Egalité de traitement entre les contribuables (article 13 de la DDHC)Saisine directe338463 Question examinée