Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 990 J alinéas 4 et 5 du III et alinéa 8 du III
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-990Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC - Droit au respect de la vie privée - Article 2 de la DDHC - Principe de personnalité des peines - Article 8 de la DDHCSaisine directe412024 Question examinée