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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article L. 223 B 2ème alinéa
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi n° 2009-1674Egalité devant la loi et égalité devant les charges publiques (art 6 et 13 de la DDHC)TA MONTREUIL415726 Question examinée