Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article quinquies
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Article 1er de la Constitution - Egalité devant la loi - Egalité devant l'impôt - Violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'hommeTA CHALONS-EN-CHAMPAGNE371785 Question examinée