Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code minier / Article 92
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit à réparation des dommages causés à l'environnement (article 4 de la Chartre de l'environnement) et Principe de précaution (article 5 de la Chartre) - Principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution) - Principe d'égalité devant les charges publiquesCAA NANCY346042 Question examinée