Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code minier (ancien) / Article 9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 1999-245Principe de prévention (art. 3 de la Chartre de l'environnement) - Principe de participation du public (art. 7 de la Chartre de l'environnement)TA MELUN369984 Question examinée