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QPC / Disposition législatives codifiées / Code minier de la Nouvelle-Calédonie / Article Lp. 142-10
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi du pays 2009-6Information et participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (article 7 de la Chartre de l'environnement)TA NOUVELLE-CALEDONIE363844 Question examinée