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QPC / Disposition législatives codifiées / Code monétaire et financier / Article L. 152-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principes de nécessité et de proportionnalité des peines (articles 8 et 9 de la DDHC)TA PARIS358649 Question examinée