Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code monétaire et financier / Article L. 214-9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2013-676Compétence du léglisateur (article 34 de la Constitution) - Légalité des délits et des peines (article 8 DDHC)Saisine directe372613 Question examinée