Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code monétaire et financier / Article L. 312-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2013-672Liberté contractuelle (art. 2 de la DDHC) - Droit de propriété (art. 17 de la DDHC)TA PARIS381183 Question examinée