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QPC / Disposition législatives codifiées / Code monétaire et financier / Article L. 550-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2003-706Compétence du législateur (art. 34 de la Constitution) - Principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (art. 4, 5, 6 et 16 de la DDHC)Saisine directe381019 Question examinée