Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code monétaire et financier / Article L. 561-42
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2009-104Principe d'indépendance et d'impartialité (article 16 de la DDHC)Saisine directe401589 Question examinée
ordonnance 2009-104Principe d'impartialité des juridictions (article 16 de la DDHC)TA PARIS403627 Question examinée