Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code monétaire et financier / Article L. 562-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2009-104Séparation des pouvoirs (article 16 de la DDHC) - Présomption d'innocence (article 9 de la DDHC) - Respect des droits de la défense (Article 16 DDHC) - Droit de la propriété (article 2 DDHC)TA PARIS393527 Question examinée