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QPC / Disposition législatives codifiées / Code monétaire et financier / Article L. 611-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Exigence de clarté et de précision découlant du principe de légalité des délits et des peines (article DDHC) et incompétence négative du législateurSaisine directe371585 Question examinée