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QPC / Disposition législatives codifiées / Code monétaire et financier / Article L. 612-38
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-1249Nécessité et individualisation des sanctions (art. 8 DDHC) - Clarté et précision de la loi répressive (art. 8 DDHC)Saisine directe366640 Question examinée
Principe d'impartialité (art. 16 DDHC) - Clarté et précision de la loi répressive (art. 8 DDHC)Saisine directe366640 Question examinée