Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code monétaire et financier / Article L. 612-39
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2013-100Nécessité et individualisation des sanctions (art. 8 DDHC) - Clarté et précision de la loi répressive (art. 8 DDHC)Saisine directe366640 Question examinée
Exigence de clarté et de précision découlant du principe de légalité des délits et des peines (article DDHC) et incompétence négative du législateurSaisine directe371585 Question examinée