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QPC / Disposition législatives codifiées / Code monétaire et financier / Article L. 613-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2010-76Principe d'indépendance et d'impartialité du jugeSaisine directe336839 Question examinée