Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code monétaire et financier / Article L. 621-15
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-1249Principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par les articles 16, 6 et 8 de la DDHCSaisine directe358564 Question examinée
ordonnance 2014-158Principes d'indépendance et d'impartialité (art. 16 DDHC) - Incompétence du législateur (art. 34 de la Constitution)Saisine directe366463 Question examinée