Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code monétaire et financier / Article L. 621-30
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-1249Principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par les articles 16, 6 et 8 de la DDHCSaisine directe358564 Question examinée
loi 2010-1249Egalité devant la justice (art. 1 et 6 de la DDHC) - Droit au procès équitable et au respect des droits de la défense (art. 16 de la DDHC) - Droit d'accès effectif au juge (art. 16 de la DDHC) - Incompétence négative du législateur (art. 34 C°, art. 6 et 16 de la DDHC)Saisine directe369198 Question examinée